Droit de prêt

Actualité du 27 février 2006

La gestion de prêts d’ouvrages imprimés est une des activités régulières du CDI. La loi du 18 juin 2003, entrée en vigueur le 1er août 2003, impose à certaines catégories de bibliothèques - dont le centre de documentation dans les établissements scolaires - l’acquittement d’un « droit de prêt » selon certains critères qui correspondent à nos situations de mise à disposition d’un fonds documentaire. Nous devons déclarer le CDI de notre établissement et nous inscrire sur le site de Sofia Société française des intérêts des auteurs de l’écrit . Un guide proposé par cette société facilite les déclarations obligatoires auxquelles l’établissement doit procéder. Chaque CDI a reçu ou va recevoir, avec ce guide, un numéro de préinscription et un GENCOD qui nous permettent de nous mettre en règle avec les obligations du droit de prêt.
- Bases juridiques et financières des déclarations de vente de livres
- Comment réaliser vos déclarations en trois étapes sur le site Sofia
Un article sur le site du Ministère de la Culture intitulé « droit de prêt » donne toutes les informations complémentaires.

Rappelons que le libraire reverse lui-même à la Sofia les 6% du montant de la facture. Les déclarations ponctuelles, et encore moins celles rétroactives ne rentrent donc pas dans les missions des professeurs documentalistes

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